S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 3 Versions de la disposition

2013-11-13

3. L’approbation du ministre est requise pour toute location d’immeuble par une agence.

De plus, avant d’autoriser un établissement public à réaliser son projet de location, tel que prévu à l’article 263 de la Loi, l’agence concernée doit obtenir l’approbation du ministre dans les cas suivants:

1°  lorsque la durée de location recherchée est supérieure à 10 ans;

2°  lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles ou de besoins particuliers de l’établissement public, les formules types de contrat, les normes d’attribution d’espaces ou les autres documents standard du guide de gestion ne peuvent être utilisés pour conclure le contrat de location d’immeuble, à l’exception des cas où il s’agit d’un bail entre 2 établissements, d’un bail entre un établissement et la Société québécoise des infrastructures, d’un bail entre un établissement et un organisme public ou parapublic ou d’un bail à caractère résidentiel;

3°  lorsque l’établissement public occupe déjà des locaux dans un immeuble public ou parapublic et qu’il propose de se reloger ailleurs que dans un immeuble public ou parapublic;

4°  lorsque le projet de location découle du développement des activités de l’établissement et implique une augmentation de la superficie principale nécessitant l’agrandissement des locaux déjà loués, la location de locaux supplémentaires ou la location de locaux plus vastes dans un autre immeuble.

A.M. 93-03, a. 3.

2012-09-01

3. L’approbation du ministre est requise pour toute location d’immeuble par une agence.

De plus, avant d’autoriser un établissement public à réaliser son projet de location, tel que prévu à l’article 263 de la Loi, l’agence concernée doit obtenir l’approbation du ministre dans les cas suivants:

1°  lorsque la durée de location recherchée est supérieure à 10 ans;

2°  lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles ou de besoins particuliers de l’établissement public, les formules types de contrat, les normes d’attribution d’espaces ou les autres documents standard du guide de gestion ne peuvent être utilisés pour conclure le contrat de location d’immeuble, à l’exception des cas où il s’agit d’un bail entre 2 établissements, d’un bail entre un établissement et la Société immobilière du Québec, d’un bail entre un établissement et un organisme public ou parapublic ou d’un bail à caractère résidentiel;

3°  lorsque l’établissement public occupe déjà des locaux dans un immeuble public ou parapublic et qu’il propose de se reloger ailleurs que dans un immeuble public ou parapublic;

4°  lorsque le projet de location découle du développement des activités de l’établissement et implique une augmentation de la superficie principale nécessitant l’agrandissement des locaux déjà loués, la location de locaux supplémentaires ou la location de locaux plus vastes dans un autre immeuble.

A.M. 93-03, a. 3.